Unrisque peu scrupuleux n’a aucun effet sur le bonus-malus de votre assurance, car la responsabilité ne s’applique pas. Vous n’avez donc pas à subir une augmentation de vos frais d’assurance automobile. Est-ce grave d’avoir un malus ? Lors d’un accident de voiture seul, le conducteur se demande souvent si la décision sera prise, puisqu’aucun tiers n’est impliqué. La
Quelles sont les aides financières pour payer ses factures ? Qui peut en bénéficier ? Les frais liés au logement représentent une part importante du budget, des aides au logement existent afin d’apporter un soutien financier aux ménages rencontrant des difficultés. Ainsi, peut être rencontrez-vous des difficultés financières, avez du mal à payer vos factures ou besoin d’aide pour régler des impayés. Sachez que vous pouvez peut-être bénéficier d’aides financières liées à votre situation. Vous trouverez dans ce dossier la liste des aides existantes en fonction des types de factures Facture d’énergie Facture d’eau Impayé de loyer ou propriétaire en difficulté Facture de téléphone Facture d’internet Concernant les impôts Pour obtenir toutes les informations utiles sur chaque dispositif et savoir à quelles aides vous avez droit, parcourez la suite de cet article. Aide énergie quels sont les dispositifs existants ? Les dépenses liées au logement sont nombreuses et peuvent peser de manière trop lourde dans le budget en cas de revenus modestes ou très modestes. C’est la raison pour laquelle il existe des dispositifs adaptés à chaque dépense eau et énergie. Découvrez ci-dessous les aides dont vous pourriez avoir besoin. Aide électricité et gaz le chèque énergie payer vos factures d’énergie Le chèque énergie, une aide pour payer l’électricité, le gaz, mais pas que… En France, le dispositif dédié aux personnes ayant des difficultés à régler leurs factures d’énergie est le chèque énergie. Cette aide a remplacé le Tarif de première nécessité TPN et le Tarif Spécial de Solidarité TSS en 2018. L’aide le chèque énergie est un bon nominatif et pré-rempli qui sert à régler les factures énergétiques comme l’électricité, le gaz, l’achat de combustibles et les rénovations énergétiques. Il peut être utilisé en ligne, en l’envoyant à son fournisseur d’énergie ou en le remettant directement à un artisan en savoir plus sur l’utilisation du chèque énergie. Conditions il est attribué seulement aux ménages dont les revenus sont modestes. Sont ainsi pris en compte le revenu fiscal de référence et la composition du foyer. Démarche si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous n’avez aucune démarche à faire. L’Agence de services et de paiement ASP envoie directement le chèque énergie en format papier ou numérique aux personnes éligibles grâce aux informations transmises par la DGFIP. Montant de l’aide le montant du chèque énergie est compris entre 48 et 277 euros. Vous redoutez une coupure d’électricité en raison de factures impayées ? Sachez que vous êtes protégé par la loi. Découvrez les règles qui s’appliquent. Par ailleurs, la prime exceptionnelle de rentrée versée en septembre 2022 peut vous venir en aide. Le Chèque énergie Connaissez-vous le chèque-eau ? Il existe un dispositif qui vous permet de couvrir une partie des factures d’eau ou bénéficier de tarifs sociaux selon votre lieu de résidence. Attention, ce dispositif devrait se généraliser dans les mois à venir, mais il est toujours en cours d’expérimentation. L’aide encore en cours d’expérimentation, l’aide au paiement des factures d’eau peut prendre deux formes soit une aide préventive qui se traduit par exemple par le versement d’un chèque-eau qui permet ainsi de baisser le montant de la facture, soit ou un tarif dégressif qui permet de bénéficier gratuitement d’une 1ère tranche de consommation d’eau calculée en fonction des revenus et de la composition de votre foyer. Conditions cette aide est attribuée seulement aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont limitées. Chaque collectivité fixe des plafonds à ne pas dépasser. Attention à ce jour, seules quelques collectivités françaises sont concernées voir les villes où s’applique le tarif social de l’eau. Démarche si vous remplissez les conditions, vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. Votre collectivité identifie elle-même les personnes éligibles à l’aide préventive ou au tarif progressif. Montant de l’aide il varie selon les collectivités. Si vous résidez à Grenoble, par exemple, l’aide s’élève en moyenne à 53 euros. En cas de litige avec votre fournisseur d’eau, il est par ailleurs possible de faire appel à un médiateur dédié en savoir plus sur le médiateur de l’eau. Réduction des factures d'eau Économie d’énergie astuces pour baisser sa consommation Comment faire des économies d’énergie ? Des gestes simples à appliquer au quotidien vous permettent de réduire vos factures d’eau, de chauffage et d’électricité. Mis bout à bout, ces économies réalisées sont un vrai plus pour le budget des foyers. Chauffage aérer régulièrement votre logement et penser à fermer les volets ou installer des rideaux permettent de mieux conserver la chaleur et donc de réduire sa consommation de chauffage. Électricité faire fonctionner ses appareils pendant les heures creuses, éviter les modes veille de votre télévision par exemple et choisir des appareils électriques proposant une consommation électrique faible se référer à l’étiquette énergie. Eau privilégier les douches aux bains, car elles consomment moins d’eau ou encore ne pas laisser couler l’eau pendant la vaisselle sont des petits gestes qui permettent de réduire sa facture. Sachez qu’il également possible d’effectuer des travaux de rénovation de son logement afin d’améliorer vos dépenses énergétiques. Retrouvez les aides pour rénover votre logement. Réduire sa consommation d'énergie En cas d’impayées de facture ou de gaz, il existe une procédure à respecter par le fournisseur avant de réduire ou de couper l’énergie. Cependant, les délais sont souvent très courts pour régulariser la situation. Sachez que le courrier de relance doit indiquer votre possibilité de faire appel au FSL pour solliciter une aide pour régler vos impayés. Faire une demande de FSL vous permet De bénéficier d’une aide financière de votre département si vous respectez les conditions exigées Et de suspendre la procédure engagée par le fournisseur de coupure ou de réduction de votre énergie gaz et électricité si vous n’avez pas de réponse à votre demande de FSL au bout de 2 mois, votre fournisseur est en droit de couper ou de réduire votre fourniture d’énergie hormis durant la trêve hivernale Point important quelle que soit la période de l’année, EDF ne procédera plus à la coupure de l’électricité en cas d’impayés. Dorénavant, la puissance desservie sera limitée, mais permettra de maintenir les usages de première nécessité appareils de cuisine, éclairage…. Hormis le département par le biais du FSL, de nombreux organismes peuvent vous venir en aide en cas de difficultés pour payer les factures d’énergie Si vous êtes allocataire la CAF ou la MSA Si vous être retraité la caisse de retraite ou la caisse complémentaire Accessible à tous les points conseils budget Les associations on connaît tous les actions menées quotidiennement par les associations. Ce que l’on sait moins, c’est que certaines associations peuvent attribuer des aides financières en cas de difficultés à payer une facture d’énergie. On peut citer le Secours catholique, la Croix rouge Française ou bien encore le Secours populaire. N’hésitez pas à vous rapprocher des associations proches de chez vous Contact utile pour obtenir des conseils dans le domaine de la fourniture d’énergie, il existe un numéro gratuit. Vous pouvez contacter le service énergie-info au 0 800 112 212. Aide facture pour les locataires et les propriétaires Le paiement du loyer ou le remboursement d’un crédit immobilier sont une charge importante pour de nombreux ménages. En cas de difficulté, la priorité est de ne pas rester isoler, de faire appel au bon interlocuteur et de solliciter les aides dont vous avez le droit. Difficultés financières Aide facture pour le paiement du loyer Le FSL et la garantie Visale peuvent vous aider En plus des allocations logement APL, ALS, ALF, il existe deux aides dédiées aux personnes ayant des difficultés pour payer leur loyer. On parle principalement du FSL et la Garantie Visale. Les aides la Garantie Visale a remplacé le Loca-Pass en 2019. Il s’agit d’un dispositif de cautionnement totalement gratuit qui garantit vos loyers impayés en tant que locataire durant tout votre bail et jusqu’à 36 mois d’impayés. Elle garantit aussi les charges que vous n’avez pas pu régler. Le Fonds Social pour le Logement est, quant à lui, un dispositif présent dans chaque département qui se traduit par une aide financière pour loyer impayé voir ce qu’est le FSL. Conditions il n’existe pas de conditions de ressources à proprement parler pour bénéficier de la Garantie Visale. De nombreuses personnes sont ainsi concernées. En revanche, l’attribution du FSL dépend des revenus du foyer. Les conditions précises varient par ailleurs d’un département à l’autre. Démarche si vous souhaitez faire une demande de FSL, vous devez vous adresser à un travailleur social, ou directement à votre Conseil Général ou votre CAF. La demande de Garantie Visale se fait, quant à elle, directement en ligne. À savoir si vos impayés de loyers s’ajoutent à d’autres dettes, sachez que vous pouvez aussi demander à ouvrir un dossier de surendettement. Il existe par ailleurs un numéro vert dédié aux personnes ayant des loyers impayés SOS loyers impayés au 0 805 160 075 appel gratuit depuis un poste fixe. Enfin, l’ADIL Agence Départementale d’Information sur le Logement peut vous accompagner gratuitement si vous ne parvenez plus à payer votre loyer. Aides en cas d'impayés de loyer Propriétaire en difficulté les aides possibles Remboursement de prêt, rénovation ou problèmes financiers, des aides existent En tant que propriétaire, différents postes de dépenses peuvent fragiliser l’équilibre financier remboursement du crédit, rénovation du logement ou bien encore factures d’énergie impayées. Selon la nature des difficultés, plusieurs dispositifs peuvent vous venir en aide Remboursement du crédit le FSL peut également être sollicité par les propriétaires en difficulté. Déposer un dossier de surendettement est souvent le dernier recours envisagé. Rénovation du logement il faut se tourner vers les aides aux travaux de l’Anah. Difficultés financières la CAF ou bien encore un travailleur social peut vous accompagner pour trouver des solutions. Il est possible de se tourner vers son conseiller bancaire si les impayés concernent le remboursement d’un crédit immobilier par exemple. Des adaptations ou modulations du crédit pourront être envisagées. Aides pour les propriétaires Les aides pour payer une facture de télécommunication et impôts En plus des aides liées aux dépenses de votre logement, il existe des dispositifs pour les factures de téléphonie et d’internet, ou encore le paiement de vos impôts. Aide au paiement d’une facture de téléphone Il existe un tarif social chez Orange La réduction sociale téléphonique peut vous permettre de baisser le prix de votre abonnement ou d’obtenir une aide financière pour régler vos factures impayées. L’aide il s’agit soit d’une réduction de votre abonnement de téléphone fixe Orange dans votre résidence principale, soit d’une aide financière pour régulariser vos factures de téléphone impayées. Conditions vous devez être bénéficiaire du RSA, de l’AAH, de l’ASS, ou être invalide de guerre. Démarche la CAF, la MSA ou Pôle emploi vous transmet directement une attestation à compléter et renvoyer à Orange pour bénéficier de la réduction de votre abonnement. Pour l’aide financière, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Conseil général. Le FSL prend ensuite le relais pour la gestion de votre dossier. À savoir de plus en plus de fournisseurs de télécommunication proposent des offres à petits prix sur les forfaits téléphonie, internet ou mobile. Ainsi, il peut être utile de comparer les offres internet et mobile. Vous pouvez parfois bénéficier de tarifs plus intéressants que la réduction sociale téléphonique. Réduction sociale sur le téléphone Aide pour payer ses factures internet Une aide à l’installation Si vous habitez dans une zone mal couverte par le réseau filaire, une aide financière peut être directement déduite de votre facture internet. L’aide le dispositif Cohésion Numérique des Territoires » s’adresse aux particuliers et aux entreprises qui résident dans des zones non couvertes par le réseau filaire. Il s’agit d’une aide financière destinée à couvrir une partie des coûts d’équipement et de mise en service. Conditions vous devez résider dans une commune isolée qui n’est pas couverte par le réseau filaire. Démarche vous devez sélectionner un des 14 opérateurs labellisés, prendre contact avec cet opérateur et choisir l’offre qui vous convient. Si vous êtes éligible, vous bénéficiez ensuite automatiquement de l’aide de l’Etat. Montant l’aide peut s’élever jusqu’à 600 euros. À savoir depuis 2017, trois départements expérimentent un droit au maintien de la connexion internet pour les personnes ayant des difficultés à régler leur facture. Il s’agit de la Seine-Saint-Denis, la Haute-Saône et la Marne. Si vous êtes concerné, vous avez alors deux mois pour demander une aide au Fonds de solidarité logement FSL. Pendant la période de traitement de votre dossier, qui correspond encore à deux mois, votre service d’accès à internet sera maintenu. Aide pour payer internet Existe-t-il une aide pour payer les impôts ? Il et possible d’obtenir une remise gracieuse En ce qui concerne les impôts, il est possible en cas de difficultés importantes de demander une remise d’impôts totale ou partielle de la somme que vous devez. L’aide il ne s’agit pas d’une aide à proprement parler, mais d’une possibilité de remise gracieuse partielle ou totale de la somme que vous devez dans le cadre du paiement de vos impôts sur le revenu, d’une exonération de votre taxe d’habitation, votre contribution à l’audiovisuel public, vos taxes foncières, ou encore vos pénalités et intérêts de retard. Conditions les dossiers sont étudiés au cas par cas. Vous devez justifier de difficultés financières. Démarche vous pouvez faire votre demande de remise gracieuse en ligne sur votre espace personnel, directement au guichet dans un Centre des impôts ou par courrier en complétant et en renvoyant le formulaire dédié. Il est également possible selon votre situation de bénéficier d’une exonération sur les impôts liés à votre logement, que ce soit la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public ou encore la taxe foncière en savoir plus. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓ Quelles sont les aides pour payer ses factures ? Si vous rencontrez des difficultés pour régler vos factures, plusieurs aides peuvent être sollicitées selon la nature des impayés Le FSL Aide ponctuelle de la CAF Lire la suite ✔ À qui m’adresser en cas de difficultés à payer mes factures d’électricité ? Dans un premier temps, il est important de contacter le fournisseur auprès duquel vous avez un impayé. Ensuite, vous pouvez déclencher une demande de FSL pour suspendre la procédure de coupure d’énergie… Lire la suite 💰 Les associations peuvent-elles m’aider à payer mes factures ? Oui, certaines associations peuvent accorder des aides financières pour régulariser les impayés d’énergie… Lire la suite 📝 Comment obtenir une aide pour le paiement du loyer ? Si vous avez des impayés de loyer, les 2 principaux dispositifs sont le FSL et la Garantie Visale… Lire la suite Crédit photo © Michael Nivelet / Fotolia Crédit photo © StockUnlimited Fondateur d’ j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier. Sommaire L’aide exceptionnelle de rentrée qui sont les bénéficiaires ? La forte inflation a poussé le Gouvernement a proposé le projet de loi pouvoir d’achat au début du mois de juillet 2022. Celui-ci contient une mesure d’urgence pour les Français les plus précaires une prime […] En savoir plus → Sommaire L’offre sociale internet Orange la volonté de réduire la fracture numérique Selon une étude de l’Insee publiée en 2019, 17 % des Français sont en situation d’illectronisme incapacité à utiliser des ressources informatiques et parmi eux près de 5 millions de personnes cumulent précarité numérique et […] En savoir plus → À partir de cette année, une grande majorité des foyers français n’est plus redevable de la taxe d’habitation avec la réforme de cette taxe. A compter de 2023, la réforme vise à supprimer cette taxe d’habitation pour l’ensemble des foyers française. En savoir plus → Il est possible d’expulser une personne âgée d’une maison de retraite dans certains cas, notamment lorsque les loyers ne sont pas payés. Un préavis d’un mois minimum est à respecter. En savoir plus → La loi stipule qu’il est interdit de couper ou réduire l’eau d’une résidence principale. En cas d’impayés, plusieurs aides existent pour éviter une aggravation de la situation. En savoir plus → Cet article explique comment réclamer la prime inflation si on est éligible mais qu’on n’a rien reçu dans les temps mise en place d’une nouvelle plateforme de réclamation. En savoir plus → Sommaire Chèque énergie et changement d’adresse comment l’utiliser pour ne pas le perdre ? Pour rappel, le chèque énergie est envoyé automatiquement aux personnes qui peuvent en être bénéficiaires tous les ans. Il peut ensuite être utilisé jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Se pose alors la question […] En savoir plus → Cet article détaille les plafonds et conditions du chèque énergie, mais aussi le calcul effectué à partir du revenu fiscal de référence et la composition du foyer exprimée en unités de consommation. En savoir plus → Le Chèque Énergie est également accordé pour les personnes qui résident dans un établissement pour personne âgée, que la structure soit médicalisée ou non. Il permet de régler la partie de la redevance qui concerne la fourniture d’énergie. En savoir plus → Entre la fin mars et la fin avril, les foyers respectant les conditions de ressources recevront automatiquement leur Chèque Énergie. Son montant varie de 48 euros à 277 euros selon la composition de la famille. En savoir plus → Le chèque énergie est envoyé par courrier entre avril et mai selon les départements. Si vous ne l’avez pas reçu dans les temps, vérifiez tout d’abord votre éligibilité puis contactez un conseiller soit directement par téléphone ou par e-mail. En savoir plus → Afin de soutenir les foyers les plus modestes face au prix de la fourniture d’énergie et d’électricité, TotalEnergies offre 100 euros de réduction sur la prochaine facture de gaz aux clients en précarité énergétique. En savoir plus → La prime inflation de 100 euros est versée en février 2022 aux retraités qui percevaient moins de 2000 euros nets en octobre 2021. En savoir plus → Chaque année, le propriétaire est en droit d’augmenter votre loyer en suivant “l’indice de référence des loyers”. L’augmentation est par conséquent plafonnée et cela empêche les hausses abusives. Retrouvez les détails sur l’indice IRL ainsi que des exemples d’applications concrètes. En savoir plus → L’indemnité inflation sera versée aux personnes ayant perçu moins de euros nets en octobre 2021, sachant que pour les indépendants et les retraités, le mode de calcul diffère. Son montant est de 100 euros et sera versé en une seule fois. Les dates de versement varient selon les profils des bénéficiaires. En savoir plus → Du 1er novembre au 31 mai se déroule “la trêve hivernale” durant laquelle les locataires sont protégés contre l’expulsion de leur logement mais également contre les coupures d’électricité, de gaz et d’eau. En savoir plus → La taxe audiovisuelle est due par les foyers possédant un ou plusieurs postes de télévision. Son montant en 2022 est proche de 138 euros 88 euros pour les DOM. Certaines personnes peuvent être dispensées de la payer. Découvrez dans cet article qui peut prétendre à une exonération de redevance télé. En savoir plus → Les 3 offres de Total Énergies sont proposées à des prix inférieurs aux tarifs réglementés. La souscription peut se faire en ligne ou par téléphone. En savoir plus → Pour contacter EDF, il existe plusieurs numéros de téléphone non surtaxés. Vous pouvez également utiliser votre espace client en ligne, l’appli mobile EDF et moi, envoyer un courrier retrouvez l’adresse exacte ou vous déplacer en boutique. En savoir plus → Pour vos factures de gaz ou d’électricité, vous pouvez utiliser le Chèque Énergie en ligne quel que soit votre fournisseur ou faire valoir vos droits par courrier. En ce qui concerne les travaux, des conditions particulières sont exigées. Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’utilisation du Chèque Énergie. En savoir plus → Estimez vos droits au chèque énergie grâce au simulateur. En moins de 2 minutes, vous pourrez savoir si vous êtes éligible et pour quel montant. Découvrez un guide complet pour estimer vos droits. En savoir plus → Les propriétaires en difficulté peuvent percevoir des allocations CAF, l’aide du FSL, un prêt CAF ou d’autres aides financières. L’article liste aussi les interloctueurs privilégiés. En savoir plus → Un plan d’apurement des loyers impayés est une procédure amiable entre locataire et propriétaire. Il peut aussi être mise en palce par la CAF. Cela permet d’échelonner les remboursements. En savoir plus → Le locataire paie la taxe d’habitation et la redevance TV. Le propriétaire paie la taxe foncière, la CFE pour les meublés, et d’autres taxes en fonction de sa situation. En savoir plus → Les bons réflexes peuvent vous aider à baisser le montant des factures d’énergie eau, électricité ou chauffage. Il existe également des aides pour la rénovation énergétique qui permettent de diminuer votre consommation. En savoir plus → Si vous souhaitez réaliser des économies d’énergie, certains gestes du quotidien peuvent vous venir en aide. Nous avons listé pour vous 20 conseils simples. En savoir plus → Plusieurs motifs peuvent amener le propriétaire à demander l’expulsion d’un locataire. Si vous êtes concerné, découvrez comment réagir, mais aussi vos droits. En savoir plus → Depuis plus de 10 ans, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence. Le consommateur est libre de signer un contrat avec un autre opérateur de fourniture d’électricité. Changer de fournisseur offre la possibilité de bénéficier d’une électricité moins chère. En savoir plus → Plusieurs personnes peuvent être exonérées de manière permanente de taxe foncière certains allocataires, personnes âgées de plus de 75 ans dont les revenus sont modestes, etc.. Par ailleurs, certains biens ouvrent droit à une exonération temporaire selon les situations. En savoir plus → Avec la diversité des fournisseurs internet et de la concurrence en terme de prix, vous pouvez être amené à changer d’opérateur. Pour ce faire, vous avez la possibilité de le faire directement depuis votre compte comme Orange ou par la voie classique en adressant un courrier au service client. Dans tous les cas, vous devez respecter un préavis de 10 jours. En savoir plus → En cours d’expérimentation, certaines collectivités proposent des aides au paiement des factures d’eau. Elles se présentent sous la forme de tarifs sociaux ou bien encore de chèque-eau afin de prendre en charge une partie des frais engendrés. Découvrez les villes proposant une aide sociale sur l’eau. En savoir plus → Il est interdit de vous couper l’électricité en hiver. Vous êtes protégé par la loi du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante en raison de la Trêve hivernale. Mais cela n’annule pas vos factures impayées. Hors de cette période, votre fournisseur peut couper l’électricité selon une procédure précise. Découvrez comment réagir et comment vous faire aider. En savoir plus → Il n’est pas toujours évident d’être en mesure de payer son loyer chaque mois dans les temps. Que les difficultés soient passagères ou plus durables, des solutions existent pour vous venir en aide. En savoir plus → Le tarif social sur le téléphone est une aide peu connue à laquelle vous pouvez peut-être prétendre. Pour les personnes rencontrant des difficultés à régler les factures de téléphone, une aide peut être accordée. Elle intervient soit sous forme de réduction de l’abonnement téléphonique, soit sous forme d’aide financière afin de régulariser les factures impayées. En savoir plus → Il n’est pas toujours obligatoire de payer l’excédent d’une facture d’eau trop élevée. Si la fuite a été réparée, il faut prouver la réparation sous un mois. Il est également possible de faire vérifier son compteur pour voir si la fuite vient de là . En savoir plus → Qu’entend-on par la qualité de l’eau du robinet, qui la contrôle et peut-on la consommer sans risque ? Autant de réponses que vous pourrez obtenir en consultant cet article. En savoir plus → L’aide Cohésion Numérique doit permettre aux foyers et entreprises résidant dans des zones isolées de disposer d’une bonne connexion internet en les aidant à s’équiper de technologies sans fil. L’aide peut s’élever jusqu’à 300 euros 600€ pour les bénéficiaires d’un minima social. En savoir plus → Si vous souhaitez estimer l’augmentation de votre loyer pour l’année à venir en fonction de l’indice de référence des loyers, l’Institut national de la consommation propose un simulateur pour vous permettre de suivre l’évolution de votre loyer. Retrouvez étape par étape la procédure à suivre pour réaliser votre simulation. En savoir plus → Retrouvez les aides existantes afin de diminuer votre facture de chauffage allant du chèque énergie aux aides financières pour rénover votre système de chauffage. Découvrez également plus de 10 astuces pour diminuer votre consommation de chauffage au quotidien. En savoir plus → Si vous êtes sous contrat avec SFR et que vous souhaitez arrêter votre abonnement internet, il faut adresser un courrier au service résiliation. Vous trouverez les informations utiles ainsi que les coordonnées dans cet article. En savoir plus → Si vous souhaitez mettre fin à votre abonnement Orange, il est possible de le faire via votre espace personnel ou en adressant un courrier consultez l’adresse précise dans l’article. Les frais de résiliation s’élève en moyenne à 50 euros. En cas de besoin, retrouvez les coordonnées de l’opérateur. En savoir plus → L’Agence Départementale d’Information sur le Logement ADIL a pour vocation de répondre aux préoccupations liées au logement et à l’habitat. Tout le monde peut obtenir un conseil gratuit et personnalisé d’un juriste. Des points d’accueil sont présents dans 82 départements. En savoir plus → Le tarif spécial de solidarité gaz TSS est une aide qui vise à diminuer les factures de gaz pour les familles possédant des revenus modestes. En fonction des ressources, une aide allant jusqu’à 185 euros peut être accordée. Ce montant vient en déduction des factures à régler. En savoir plus → Le tarif de Première Nécessité TPN est une aide accordée aux familles possédant des revenus modestes pour faciliter le paiement des factures EDF. Son montant maximum est de 140 euros par an et il vient en déduction de la somme à régler. Pour cela des condtions de ressources sont à respecter. En savoir plus → Prixde l'assurance facture d’Engie et montant de la prise en charge. Engie propose désormais une formule unique, de 5€ TTC par mois, soit 60€ par an, qui vient remplacer l'ancienne grille tarifaire composée de 5 formules plus ou moins coûteuses. Une démarche qui simplifie la compréhension de cette option pour les clients. Comment les compagnies d’assurance enquêtent-elles? En cas de sinistre, les compagnies d’assurance peuvent désigner un expert pour enquêter sur les causes et les conséquences du dommage. Ils peuvent également demander des examens médicaux en cas de doute. Comment faire pour se faire rembourser par sa mutuelle ?Quelles sont les conséquences d’une mauvaise déclaration non intentionnelle ?Comment faire marcher la garantie TV ?Comment se faire rembourser par l’assurance habitation ?Comment les assurances emprunteur enquêtent ?Comment se faire rembourser une télé ?Comment réparer une fissure sur une télé ? Comment faire pour se faire rembourser par sa mutuelle ? La compagnie d’assurance rembourse tout ou partie du ticket modérateur, c’est-à -dire la partie qui reste à la charge de l’assuré une fois le remboursement de la Sécurité sociale effectué. Dans le cas d’une consultation chez un médecin généraliste par exemple, il reste un forfait de 6,9 ​​€ ce montant est remboursé par la compagnie d’assurance. A voir aussi Comment resilier assurance chubb sfr. Comment puis-je demander un remboursement de mon fonds commun de placement? Madame, Monsieur, Après avoir reçu un traitement médical le [date indiquée], je souhaite maintenant me faire rembourser. Vous trouverez tous les détails nécessaires sur la fiche de soins que j’ai ajoutée. Quand remboursons-nous de la mutuelle ? Elle est de 2 ans à compter du remboursement de l’Assurance Maladie, avec ou sans feuille de soins. Si vous attendez plus longtemps, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement de votre mutuelle. Comment envoyer une facture à ma mutuelle ? Il existe deux façons d’envoyer votre facture à votre compagnie d’assurance Envoyez un courrier à l’adresse postale de votre compagnie d’assurance que vous trouverez sur votre carte de tiers payant ; Téléchargez votre facture sur votre espace client pour obtenir le remboursement. A découvrir aussi Toutes les étapes pour resilier mutuelle obligatoire entreprise Les 5 meilleures astuces pour faire un credit quand on est fiché banque de france Savez vous comment savoir credit orange Comment changer son mot de passe au Crédit Mutuel ? Comment installer la clé digitale BNP ? Quelles sont les conséquences d’une mauvaise déclaration non intentionnelle ? La nullité implique la résiliation rétroactive du contrat. A voir aussi Comment contacter l’assurance maladie. … A l’inverse, en cas de fausse déclaration involontaire, l’article L113-9 du code des assurances prévoit que l’assuré pourra bénéficier d’un surprime, d’une réduction du montant de l’indemnité ou, le cas échéant, de la résiliation du contrat. Quelles sont les sanctions prévues par le Code des assurances en cas de défaut de déclaration et les conséquences en cas de sinistre ? Faux intentionnel. D’un point de vue contractuel, le Code des assurances prévoit la nullité du contrat. Si la découverte de la fausse déclaration est faite avant le sinistre, le contrat est résilié et le premier versement reste à l’assureur. Quelles sont les conséquences d’un faux relevé d’assurance habitation ? A l’égard de l’assuré, l’assuré s’expose vis-à -vis de son assureur à un refus de garantie, à une indemnité accordée, à une augmentation de la prime d’assurance, à diverses sanctions pécuniaires, ou à la nullité du contrat en cas de fausses déclarations à le moment de la souscription. Comment faire marcher la garantie TV ? Il est expliqué ici dans quels cas et comment utiliser la garantie légale de conformité. Voir l'article Comment accéder à mon compte bancaire Crédit Agricole ? Vérifiez que la garantie s’applique. Vérifiez qu’il s’agit d’une non-conformité… Nécessite une réparation ou un remplacement. Rassemblez les preuves d’achat et de commande. … Attendez la réponse du vendeur. Comment fonctionne la responsabilité civile pour un téléphone cassé ? La nécessité d’un tiers pour l’assurance civile pour fonctionner. En clair, pour que la responsabilité civile fonctionne, il faut qu’un tiers, c’est-à -dire une personne extérieure à votre domicile, soit impliqué. Comment puis-je obtenir une garantie de téléphone pour fonctionner? Afin de bénéficier de leur garantie, il est généralement nécessaire de se rendre au service après-vente du magasin contacter le service en ligne en cas d’achat en ligne muni du produit défectueux et d’une facture bon de livraison. . ou un reçu peut suffire. Comment se faire rembourser par l’assurance habitation ? Généralement, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. A voir aussi Où trouver son identifiant bancaire Banque Populaire ? Bien entendu, ils varient selon le sinistre En cas de charges dites réelles » dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace… vous recevrez votre indemnisation dans les 30 jours suivant votre déclaration. Comment se faire rembourser par l’assurance ? Pour demander le remboursement de vos cotisations ou indemnités d’assurance, pour quelque motif que ce soit, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance. Dans ce courrier, vous détaillez les motifs de votre résiliation et votre demande de remboursement. Comment me faire rembourser sans facture ? En l’absence de facture, le dédommagement pourra être envisagé sur la base des justificatifs que vous pourrez nous fournir justificatifs de vente, certificats de garantie, mais aussi photos. Les assureurs vérifient-ils les factures ? Le contrôle des factures produites pour l’indemnisation est destiné aux compagnies d’assurances pour vérifier les déclarations et l’objectivité de l’assuré souhaitant se faire indemniser. … Vous devez alors vérifier l’authenticité de ces valeurs en vérifiant la facture originale. Comment les assurances emprunteur enquêtent ? Pour proposer des garanties dans votre assurance de prêt immobilier, votre assureur se base sur les réponses au questionnaire de santé. De même, le questionnaire assurance crédit immobilier est utilisé par l’assureur pour définir quelles garanties seront exclues de votre contrat. A voir aussi Comment me connecter à mon compte bancaire ? Comment fonctionne l’assurance automobile ? Un détective privé envoyé par une compagnie d’assurance sera chargé de Clarifier les circonstances d’un accident en enquêtant sur les circonstances d’un accident de voiture et en prouvant ou non la responsabilité de l’assuré, en recherchant toujours l’origine d’un sinistre. comme un incendie par exemple. Comment l’assureur peut-il savoir si vous avez menti ou non ? Vous comprenez que le risque est transféré de la banque à l’assureur. Cependant, ce dernier doit évaluer, déterminer s’il convient ou non de s’assurer, et à quel prix. Pour ce faire, il s’appuiera sur un document essentiel le questionnaire de santé. Comment se faire rembourser une télé ? Assurance responsabilité civile et bris d’écran TV Si l’un de vos invités ou un autre tiers endommage votre téléviseur, votre responsabilité civile est engagée. Voir l'article Est-ce que l’assurance est obligatoire ? Vous devez déposer une réclamation auprès de lui pour obtenir le remboursement de votre téléviseur auprès de sa compagnie d’assurance. Comment fonctionne la responsabilité civile pour un ordinateur ? Pour faire le travail de votre Responsabilité Civile, vous devez donc avoir préalablement signé un contrat et savoir qui est responsable du sinistre. La responsabilité civile est une assurance qui couvre tous les dommages que vous pourriez causer à autrui, matériels ou moraux. Comment serez-vous remboursé de votre téléviseur par votre assurance ? Vous devez déposer votre réclamation auprès de votre assureur dès que possible après le sinistre. Les démarches dépendent de votre assurance en général, vous n’avez qu’à contacter votre assureur, mais parfois vous devez envoyer une lettre recommandée. Comment réparer une fissure sur une télé ? Pour une réparation correcte, vous devez démonter le téléviseur et vérifier les connexions des câbles dans les connecteurs, vous pouvez également les retirer avec de l’alcool, qui contient au moins 96% d’alcool. A voir aussi Qui a créé l’assurance ? Comment réparer un écran plat ? Pourquoi mon téléviseur est-il en streaming ? Ces symptômes peuvent être causés par un câblage incorrect de la prise ou par une tension incorrecte. Il est également possible, le cas échéant, que le parasurtenseur ou le prolongateur utilisé soit défectueux. Comment réparer un écran de télévision rayé ? Vaseline. Enduisez généreusement la rayure du bout des doigts et finissez par frotter doucement avec le chiffon en microfibre. Dentifrice. Appliquer la pâte avec un coton-tige puis polir. Sila télétransmission est active, l’assurance reçoit automatiquement vos décomptes de Sécu, pas la peine de les lui renvoyer. Si le professionnel vous a avancé la part de la Sécu (vous n’avez payé que la part de la mutuelle), votre assurance aura besoin d’une facture pour vérifier ce que vous avez payé.