Acheter un bien dans le cadre du dispositif Pinel permet de bénéficier de réductions d’impôts durant toute la période de location choisie. Mais pour en profiter, le propriétaire doit respecter certaines conditions comme le plafond des loyers et des ressources du locataire. De même, il est soumis à une obligation déclarative. Si un locataire quitte le logement et qu’un autre arrive, ce changement doit être porté à la connaissance du fisc. Investir et louer en Pinel implique une obligation déclarative Louer un logement en Pinel implique plusieurs obligations dont celle de proposer le logement au titre d’une résidence principale. Impossible en effet de louer un meublé de tourisme ou de sous-louer le bien pour quelques jours seulement. Selon les situations, neuf ou ancien par exemple, la première déclaration de revenus faisant mention du bien acheté en Pinel survient l’année de l’acquisition du bien ou de l’achèvement des travaux. À ce moment-là , le propriétaire doit transmettre à l’administration fiscale un engagement de location qui correspond au formulaire n°2044 EB. Cet engagement scelle le devoir du bailleur qui consiste à louer un bien nu non meublé pendant une période comprise entre 6 et 12 ans, prenant effet à la date du premier contrat de location. A lire également la gestion locative d’un Pinel Tous les changements de situation doivent être déclarés au fisc En Pinel, le premier locataire doit être connu du fisc mais c’est également la règle pour les suivants, en cas de fin ou de rupture du contrat de location. Durant l’année du changement de locataire, le bailleur doit pouvoir joindre à sa déclaration de revenus, une copie du nouveau contrat de location accompagné de l’avis d’imposition en N-2 du ou des nouveaux habitants. Des documents qui doivent être mis à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle, mais ne doivent pas être transmis par les contribuables qui effectuent leur déclaration en ligne. Pour rappel, un bien en Pinel peut être loué à des descendants ou des ascendants du propriétaire à la condition qu’ils ne figurent pas sur le même foyer fiscal et sous réserve de respecter les plafonds d’éligibilité. En savoir plus sur les plafonds Pinel Comment sortir du dispositif Pinel ? Au terme d’une période de location de 9 ans en Pinel, un même propriétaire peut décider de prolonger le dispositif de 3 années supplémentaires. L’engagement de location porté à 12 ans donne alors droit à une réduction d’impôts de 21 %, ce qui correspond à l’avantage maximum autorisé par la loi. À l’issue de cette période de location, lorsque le bailleur n’est plus engagé, il est libre de disposer de son logement comme il l’entend. Il peut alors continuer de le louer, mais sans toutefois bénéficier des avantages fiscaux du Pinel ou bien choisir de le vendre ou de l’habiter lui-même comme résidence principale. Attention toutefois, dans ce cas, le locataire doit être notifié par courrier, au moins 6 mois avant la fin de son contrat de location.
InvestissementPinel : La déclaration des revenus fonciers En cette période de déclaration de revenus, et notamment des revenus fonciers, Immobilier Neuf Conseil fait la liste avec vous des différentes formalités à remplir dès lors que vous avez choisi de réaliser un investissement immobilier grâce au dispositif de défiscalisation "loi Pinel" mais aussi des changements
Simple, gratuit, sans engagement – Jusqu’à 63 000€ d’économie d’impôts Calculez gratuitement vos Plafond de ressources pinel 2022 Qu’est ce que le plafond de ressources des locataires ? La loi Pinel comprend parmi ses conditions le respect d’un plafond Pinel de ressources des locataires. Une condition à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du dispositif. Cela dépend à la fois de la composition du foyer et de la zone éligible. Il s’ajoute aux autres conditions à savoir que le bien soit neuf, se trouve dans une zone éligible, mis en location pendant au minimum 6 ans et respecter l’autre plafond celui des loyers. Une condition du dispositif Pinel Le dispositif Pinel vise à rendre les logements accessibles au plus grand nombre. En effet, l’objectif du consiste à augmenter l’offre de logements intermédiaires ».Ce type de biens immobiliers se destine à accueillir des personnes aux revenus modestes mais ne pouvant bénéficier d’un appartement en logement la valeur de ces logements neufs peut à long terme prendre de la valeur. Avec l’augmentation des prix, le public originellement destiné à ce type de logement se retrouverait exclu des locataires de garantir que ces logements restent accessibles à cette ranche de la population, la loi impose que le revenu des locataires ne dépasse pas un certain seuil. Le respect de cette condition est essentiel pour pouvoir défiscaliser. Plafond de ressources des locataires en 2022 Le plafond loi Pinel de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement. Son montant varie en fonction de la situation du ou des locataires une personne seule, un couple, des enfants à charge, dépend aussi de la zone Pinel dans laquelle se situe le logement. Dans les zones où le marché de l’immobilierest plus tendu A ou A bis, les montants des plafonds de loyers Pinel et de ressources y sont plus élevés. N’hésitez pas à lire notre article sur le calcul du loyer Pinel. Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € Couple 57 537 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 € Magali CARNINO Bonjour est-ce que les plafonds de ressources sont aussi appliqués pour une personne handicapée? Il est très difficile de trouver un logement adapté et il est très dommageable de ne pas pouvoir louer un appartement loi pinel parceque les ressources sont trop élevées. merci de votre réponse Reply ↓ Bonjour, Effectivement les plafonds de ressources sont aussi appliqués pour les personnes handicapées. Ces plafonds dépendent simplement de la zone du logement et de la situation familiale. Cordialement. Patrice REIMUND Bonjour, Concernant les ressources, s’agit-il des salaires et pensions ou du revenu imposable? Merci de votre aide Reply ↓ Bonjour, Les ressources à prendre en compte pour déterminer le plafond correspondent au revenu fiscal de référence. Cordialement. Divergences entre agence immobilière de location Bonjour Pour une location en 2017 quel plafond de ressources prendre en compte celui de l’avis d’imposition 2016 revenus 2015 ou celui de l’année 2017 revenus 2016….En effet pour ma part sur les revenus 2015 j’ai eu un rappel de pensions et mes revenus dépassent le plafond alors que mes revenus 2016sont mes revenus normaux et ne dépassent pas le plafond…..J’ai des divergences avec des agences immobilières. Pouvez vous me renseigner Merci pour votre réponse Reply ↓ Honoraire agence Bonjour, Je suis en train de postuler pour une location avec plafond de ressources, le loyer en question est de 679€. Le bien est géré par une agence immobilière, celle-ci indiquer 918€ d’honoraires. L’agence a t’elle bien le droit de demander autant d’honoraire pour un bien avec plafond de ressources ? Merci pour votre réponse Cordialement, Reply ↓ Hauser christine Bonjour impossible de louer un appartement en passant par une agence. Mes revenus de retraite sont 600€. Que puis-je faire? Reply ↓ Amélie Bonjour, Je touche le RSA et cherche un logement. Si cette loi c’est pour rendre accessible au plus grand nombre et que ces immobiliers se destinent aux revenus modeste, pourquoi, les propriétaire m’envoient sur les roses dès que je leur annonce mon revenu? Reply ↓ Loi Pinel Bonjour, êtes-vous certaine de demander des locations à des propriétaires de logements sous conditions loi Pinel ? Eux seuls sont soumis au respect des plafonds de ressources des locataires, le reste du parc locatif privé n’a généralement pas à suivre des consignes de plafonnement de ressources et loyers. Laurent-nevo Bonjour Si le. Revenu fiscal de référence évolue au cours du bail et vient à dépasser les plafonds… Faut. Il que les locataires quittent le logement ? Merci Laurent-nevo Reply ↓ Loi Pinel Bonjour, Les critères de ressources sont évalués à l’entrée dans le logement, ensuite si les locataires dépassent le plafond de ressources, cela n’a pas d’incidence pour le propriétaire qui conserve son avantage fiscal et les locataires peuvent rester dans le logement. ROLANDE LE MONNIER Je vous remercie de m’avoir donné les renseignements montant du loyer zone B1 ressources locataire 1 PERSONNE loyer 619,15 € Je suis âgée de 81 ans et cherche à me rapprocher de mes enfants il y a t il une possibilité j’ai 30 337€ de revenus ? Merci Reply ↓ GERALDINE PLANCHE bonjour, je souhaite louer un logement Pinel, le dossier de mes futurs locataires indiquent qu’ils étaient sur les déclaration fiscale de leurs parents pour 2018 revenus 2017. L’un a déclaré 2598 € l’autre n’a rien déclaré. Les revenus de ce jour sont suffisants. Sont-ils bien éligibles pour que nous bénéficions du dispositif pinel ? merci Reply ↓ Dj Bonjour J ai investi en Pinel. J ai un locataire qui me présente sa déclaration fiscale 2018 sur revenus 2017 soit n-1. Il n a pas sa déclaration n-2. Sur n-1 il rentre dans les critères de ressources. Le bail devrait être signer en avril 2019. Est ce possible. Merci Reply ↓ Pierre Louet Bonjour, Les ressources locataire étant plafonnées, je dois me fier sur l’avis d’impostion 2018 sur revenu 2017. Sur l’année 2017 j’étais déclarer avec mon ex femme, notre revenu de référence est hors dispositif PINEL, mais moi seul déclarer moins de 38000e/an . Suis-je éligible au dispositif ? Vous remerciant d’avance Reply ↓ penta Bonjour, Quelle année fiscale de référence doit on prendre en compte pour un logement qui va être loué en juillet 2019 ? Sachant que le montant des ressources est plafonné à 37456€ pour un couple sur les dernières publications des impôts datant du 01/04/2019, et que mes futurs locataires ont pour indice fiscal pour l’annee 2017…39500€ et pour l’annee 2018 , 36528€…..pensez-vous que cela puisse coller ???? Reply ↓ Hekkh Bonjour, J’ai loué en Pinel en 2015 et mes locataires se séparent, l’un des deux conserve l’appart pour le moment et a l’air capable de payer le loyer normalement. Qu’en est il au niveau fiscal pour moi ? Quels sont les critères a respecter ? Reply ↓ Suzanne-mari bonjour, Je suis en train de négocier un appartement en zone A et mon revenu fiscal de référence est effectivement légèrement inférieur au seuil imposé. En revanche le loyer hors charges représente 38% de mes ressources mensuelles alors que normalement il est censé être inférieur à 33%. Que dit la Loi Pinel sur ce point car je n’ai rien vu sur le seuil de ressources par rapport au loyer et vous qu’en pensez-vous ? Merci Reply ↓ RUBAT DU MERAC Que faut il entendre au travers la notion d’enfant à charge dans le cadre de la Loi PINEL ? La charge fiscale ou la charge réelle, sachant qu’un enfant majeur de + de 21 ans, même sans emploi et donc sans ressources propres, ne peut être à charge fiscale mais reste à charge réelle de ses parents, notamment en matière d’hébergement. Merci d’avance. Reply ↓ devadmin Bonjour, Dans le cadre de la loi pinel, la notion d’enfant à charge correspond uniquement à la charge fiscale, même si il est évident qu’il y a des frais lorsque l’on soutient son enfant majeur. DELECROIX Bonjour, Pour ma déclaration spéciale des revenus locatifs, pouvez-vous me donner la liste exhaustive des dépenses à prendre en compte dans la location du bien ou comment l’obtenir ? Je sais que l’on peut déduire les dépenses de travaux et d’aménagement, les intérêts d’emprunts mais il doit y en avoir d’autres. Merc à vous.. Reply ↓ devadmin Bonjour, les charges déductibles des loyers en loi pinel correspondent aux frais humains gardiennage, conciergerie…, primes d’assurance, intérêts de l’emprunt, taxe foncière ainsi que les différents frais d’entretien et de réparation. Voici la page dédiée aux charges déductibles Pour être sûr de ne pas se tromper, il est recommandé de passer par un cabinet comptable, au moins pour votre première déclaration. Giffard je postule à devenir locataire d’une maison située à La LONDE en Seine-Maritime avec un loyer de 1100€, je suis tombé en retraite le 1 janvier 2020 et ma déclaration de revenu fiscal n’est pas encore rempli ma retraite s’élève à 3600€ /mois . Le logement sera accessible en mai 2021 . Pouvons nous postuler à cette location? cordialement Reply ↓ devadmin Bonjour, La Londe en Seine-Maritime correspond à la zone B1. Le plafond des ressources pour une personne seule est de 31 280€. Cependant vous dîtes on ». Donc selon le montant des revenus de votre partenaire cela peut être bon. Le plafond des ressources pour un couple en zone b1 est de 41 772€. Rogowski Bonjour Nous avons loué notre appartement avec le dispositif PINEL à des jeunes en couples en août 2020. Ceux ci vivaient chez leurs parents. Un des deux n’est pas capable de nous fournir la déclaration de de ses parents en année N-2 et non plus en N-1. Il nous propose de nous fournir sa déclaration de 2021 sur ses revenus de 2020. Est ce que cela peur suffire ? Merci pour votre réponse Reply ↓ devadmin Bonjour, Pour vos futurs locataires, le plafond des ressources concerne votre locataire et non ses garants. Si vous parlez par contre de la notion de sécurité. Techniquement vous pouvez prendre n’importe qui. Cependant sans ces informations il semble risqué de louer. Greneron Bonjour, je suis à lyon 69, donc c est quelle zone, je suis retraitée , seule, donc quel plafond de ressources . Merci pour votre réponse. Salutations Reply ↓ devadmin Bonjour, Lyon se trouve dans le Zone A. Le plafond pour cette zone géographique et votre situation personne seule est de 38 377€. Le montant des plafonds des ressources et des loyers de la loi Pinel change tous les ans, il s’agit des chiffres pour 2021. mauqui Bonjour je suis a la recherche d’un emploi et inscrit au RSA suis je elligible a la location Loi Pinel Je dispose d’une caution Reply ↓ devadmin Bonjour, la condition pour être locataire d’un appartement en loi pinel concerne uniquement un plafond pour vos ressources et votre lien de famille avec le propriétaire. Donc oui vous êtes éligible à une location. Comment navigation Laisser un commentaire
GuidePinel 2022 PDF : Comment le télécharger facilement ? Pour télécharger le Guide de la loi Pinel, vous devez remonter en haut de la page jusqu’à voir le formulaire ci-dessous. Si vous consultez cette page sur mobile, l’affichage sera différent. À l’aide de vos informations, vous recevrez directement par e-mail le PDF.
keyboard_arrow_left Retour Lors de la location d’un bien en Pinel, le bailleur peut imputer à son locataire une partie des charges. Les charges locatives sont en effet des dépenses relatives à un logement mis en location, que le propriétaire paie et dont il demande le remboursement partiel au locataire. C’est pourquoi on parle également de charges récupérables. Il est cependant nécessaire de bien respecter les règles. Le fonctionnement des charges pour un logement loué ne varie pas, qu’il soit loué ou non sous le dispositif Pinel. Le contrat de location défini clairement, d’une part, le loyer hors charges », d’autre part, le montant des charges dites récupérables » auprès du locataire. Quelles sont les charges locatives ? Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, en copropriété, l’entretien et les réparations des parties communes sont pris en charge par le syndic. Les dépenses sont ainsi facturées au propriétaire, en fonction de sa quote-part de charges de copropriété. En règle générale, les charges locatives correspondent aux dépenses d’entretien. On y retrouve le ménage des parties communes et l’entretien des espaces verts, des ascenseurs par exemple aux petites réparations aux services dont le locataire profite directement comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle figure sur l’avis de taxe foncière que reçoit le propriétaire, mais il peut s’en faire rembourser une partie par le locataire au prorata-temporis. Comme on peut le voir, certaines dépenses sont relatives à l’utilisation des parties communes et aux services dont profite directement le locataire de l’appartement en Pinel. À qui les charges sont-elles imputables ? Le locataire, en Pinel ou non, qui habite dans un immeuble collectif, se sert de l’ascenseur et de l’escalier qui sont entretenus, nettoyés et éclairés. Il bénéficie également, s’il y en a un, des services du gardien pour la distribution du courrier, de la personne responsable de sortir les ordures ménagères ou bien encore d’entretenir les espaces verts. Il paraît donc normal que les dépenses de ce type, payées par le propriétaire bailleur, puissent être répercutées sur le locataire. Mais ce n’est pas le cas de toutes les charges. Ainsi, celles qui profitent uniquement au propriétaire, par exemple les honoraires du syndic, ne sont pas récupérables et restent totalement à la charge du propriétaire. Location à vide et charges réelles Le traitement des charges n’est pas exactement le même, que le bien immobilier soit loué en meublé ou nu. Dans le cadre du dispositif Pinel, les logements sont loués comme résidences principales et sont systématiquement des locations nues. De ce fait s’applique le principe des charges réelles. Cela signifie que les charges locatives sont obligatoirement récupérables à hauteur de leur montant réel. Comme le montant exact n’est pas connu à l’avance, le locataire verse tous les mois une provision de charges. Cette provision est fixée au départ en fonction des charges des années antérieures et du budget prévisionnel de la copropriété. Le propriétaire calcule ainsi un montant prévisionnel de charges récupérables divisé par douze pour obtenir le montant mensuel à demander au locataire en même temps que le loyer. La régularisation des charges locatives en Pinel Une fois par an, le propriétaire reçoit son arrêté de charges de copropriété, envoyé par le syndic. Il peut ainsi vérifier que la provision couvre bien les dépenses réelles. Pour cela, il ne doit comptabiliser que les charges récupérables qui sont fixées par décret. Puis le propriétaire procède à la régularisation des charges de son locataire avec le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Il doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires pendant six mois. Dans le cas où la provision est supérieure au montant réel des charges locatives, le bailleur rembourse au locataire le trop-perçu. Si elle est insuffisante, le propriétaire lui demande le complément et peut ensuite ajuster la provision à la hausse. En cas de départ du locataire, la loi fixe au propriétaire un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie. Cependant, les comptes de la copropriété étant annuels, il a le droit de garder jusqu’à 20 % du dépôt de garantie au-delà du délai de restitution prévu. Il remettra alors le solde éventuellement dû après la régularisation des comptes. Mais le bailleur et le locataire peuvent aussi convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes liés aux charges de l’appartement en Pinel au départ du locataire.
unpeu de lecture : « En dispositif Pinel, vous pouvez augmenter le loyer chaque année dans la limite de l'augmentation de l'IRL, comme n'importe quel bailleur, mais le montant de l’augmentation ne doit pas excéder la limite du loyer maximal fixé par décret. »
Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif via le dispositif Pinel, afin de profiter de la réduction d’impôt que propose ce mécanisme ? Pour que votre opération immobilière soit un succès, il est indispensable de sélectionner un locataire qui sera en mesure de payer son loyer, et qui ne dégradera pas votre logement. De plus, pour que vous puissiez bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, votre locataire devra respecter les conditions du dispositif de défiscalisation Pinel, comme le plafonnement de ses ressources. Le choix de votre futur locataire est donc primordial. Quelles sont les modalités à suivre pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal ? Comment choisir le bon locataire pour votre investissement Pinel ? Tour d’horizon avec Ooinvestir des critères à prendre en compte lors de la sélection de vos futurs locataires en loi Pinel. Qui peut louer un appartement en loi Pinel ? La loi Pinel a été mise en place par le gouvernement français, afin de soutenir le secteur de la construction de logements neufs en France et de faciliter l'accès à un logement décent aux foyers les plus modestes, dans les communes où l'offre est relativement restreinte et où la demande reste forte. Le montant du loyer vous permet de bénéficier de revenus venant rembourser une partie de l’emprunt, et vous octroie une réduction sur votre imposition ! Les autorités ont donc fixé des plafonds de ressources du locataire, que le propriétaire doit respecter pour prétendre aux réductions d’impôts. Le choix de votre locataire est donc primordial pour le succès de votre opération immobilière. À partir du moment où votre locataire respecte bien les plafonds de ressources, vous pouvez louer votre appartement à n'importe qui pourvu qu’il le déclare comme étant sa résidence principale. De la même manière, vous pouvez le louer à un membre de votre famille, si celui-ci n’appartient pas à votre foyer fiscal. Dans ce cas, le logement ne peut pas être loué à titre gracieux. Vous devez être en mesure de prouver le paiement du loyer pour bénéficier des réductions d’impôts. Notez également que vous devez respecter des plafonds de ressources calculés selon différents critères. Tout savoir pour loger sa famille en loi Pinel Les nouveaux plafonds de ressources Le calcul du plafond des ressources de votre locataire dépend de plusieurs critères son revenu fiscal de référence RFR ; la composition de son foyer fiscal ; la zone géographique de votre logement. Le dispositif Pinel vise à améliorer l’offre locative dans des communes où le marché de l’immobilier est particulièrement tendu. Pour ce faire, le gouvernement a ainsi découpé le territoire en différentes zones éligibles au dispositif Pinelzone Abis, A, B1, B2. Celles-ci déterminent le plafonnement des ressources des locataires, en fonction des caractéristiques locales du marché locatif. Pour connaître le zonage exact de votre ville, vous pouvez consulter le simulateur de zone Pinel, mis en place par Ooinvestir. Le revenu fiscal de référence pris en compte, dans le calcul des revenus de vos locataires, est celui de l’année N-2 lors de la signature du contrat de location. Concrètement, si vous louez un appartement en loi Pinel, le revenu fiscal de référence sera celui de l'année précédente. Celui-ci prend en compte le revenu net imposable, les revenus et plus-values imposés à un taux forfaitaire, mais aussi d’autres revenus comme Les revenus de capitaux mobiliers intérêts d'une assurance-vie ; Certains revenus exonérés ; Les cotisations d'épargne déduites du revenu global. Si un changement de situation du locataire intervient après la date de signature du bail une augmentation salariale par exemple, il ne portera pas à conséquence sur votre défiscalisation immobilière. L’essentiel étant de bien respecter les conditions de revenus le jour de la signature du bail, pour vous ouvrir droit à votre réduction d’impôt. Le gouvernement a fixé les plafonds de ressources suivants pour la métropole Composition du foyer Zone A Bis Zone A Zone B1 Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € +1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € +2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € +3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € + 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € Personne à charge supplémentaire + 13 390 € +12 258 € +8 969 € Pour les locataires situés en outre-mer, les plafonds de ressources sont les suivants Composition du foyer DOM + Saint-Martin + Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française + Nouvelle-Calédonie + Wallis et Futuna Personne seule 28 606 € 31 099 € Couple 38 202 € 41 528 € +1 personne à charge 45 941 € 49 941 € +2 personnes à charge 55 461 € 60 290 € +3 personnes à charge 65 241 € 70 923 € +4 personnes à charge 73 527 € 79 928 € Personne à charge supplémentaire +8 206 € +8 920 € Exemple de sélection d’un locataire Marc et Sophie sont en couple, et ils souhaitent réaliser un investissement dans l’immobilier locatif via la loi Pinel. Ils ont trouvé un appartement neuf à Rennes qui leur convient et sont maintenant à la recherche d’un locataire. Rennes est située en zone B1 et est donc éligible au dispositif Pinel. S'ils veulent louer leur bien immobilier auprès d’un étudiant, ils devront s’assurer que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 31 280 euros. La location estudiantine est stratégique, surtout dans des communes comme Rennes, Paris ou Lyon bien que le turnover soit important, le risque de carence locative est minime. En effet, à chaque rentrée scolaire de nouveaux étudiants vont arriver, et auront besoin de se loger à proximité de leur lieu d’étude. Si leur but est de trouver un locataire sur une longue durée, pour ne pas perdre de temps en gestion locative, il peut être préférable de se diriger vers un couple avec des enfants. Les familles, en raison de la complexité d’un déménagement, restent en moyenne plus longtemps dans le même logement qu’une personne seule. S’ils louent à un couple avec un enfant, le revenu fiscal de référence de leurs locataires ne devra pas excéder 50 233 euros. Marc et Sophie habitant à proximité de leur logement, sont en mesure de s’occuper de la gestion de leurs locataires. De plus, les caractéristiques de leur bien immobilier, à savoir, un studio à proximité de la gare, coïncident davantage avec les besoins d’une personne seule. Ils décident donc de le louer à un étudiant qui travaille à mi-temps pour un salaire de 450 € par mois, soit 5 400 € annuellement. Leur futur locataire respectant les plafonds de ressources de 31 280 €, ils pourront donc bénéficier de réductions d’impôts. Focus sur la loi Pinel La loi de finances a prorogé le dispositif de la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, et conserve les mêmes taux de réduction d’impôt 12 %, 18 %, 21 % en fonction de la durée d’engagement de location du logement acquis 6, 9, ou 12 ans. D’autres conditions ont été modifiées comme le plafonnement mensuel des loyers Pinel. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif concerne uniquement les logements situés dans des immeubles collectifs. Le logement individuel ou pavillonnaire n’entre plus dans le cadre de la loi Pinel. Le principal changement de la loi Pinel concerne le plafonnement du loyer, afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. Ainsi, le plafond mensuel a été augmenté en métropole, et ce, pour l’ensemble des zones Pinel tous les prix sont exprimés en euros au m² Localisation Pinel Plafonds loyers 2020 Plafonds loyers 2021 A bis A B1 Pour les défiscalisations en Outre-mer, les plafonds sont les suivants Localisation Pinel Plafonds 2020 Plafonds 2021 DOM + Saint-Martin + Saint-Pierre-et Miquelon Polynésie Française + Nouvelle-Calédonie + Wallis et Futuna Vous pouvez louer votre appartement acheté via la loi Pinel à n’importe quel locataire, du moment qu’il respecte le plafond des ressources dans la zone concernée à la date de signature du bail. Vous pouvez louer votre bien immobilier à un membre de votre famille, s’il ne dépend pas de votre foyer fiscal. Les plafonds de ressources et de montant du loyer ont été modifiés en 2021. Pour profiter de la réduction d’impôt Pinel, soyez vigilant quant au plafonnement des ressources et demandez l’avis d’imposition et les bulletins de salaire de votre futur locataire.
Article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) Date de prise d'effet du changement de locataire (en cas de changement) Loyer mensuel hors charges (ou loyer prévisionnel) Montant des charges mensuelles (ou charges prévisionnelles) Nom et adresse de l'organisme locataire Nom et prénoms du locataire 1 Nom et prénoms du locataire 2
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